Mise à jour le 13 janvier 2022
La loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel ce 17 août 2022. Son article 1er instaure la prime de partage de la valeur qui pérennise avec des modifications la PEPA.
Son versement est possible à compter du 1er juillet 2022.
Les salariés bénéficiaires de la prime
Il s’agit de tous les salariés liés à l’établissement par un contrat de travail et des intérimaires mis à disposition de l’établissement :
- à la date du versement de la prime,
- à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative,
- ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l’employeur qui met en place cette prime.
Sont donc concernés, sans condition de rémunération, les salariés en CDD, en CDI, à temps partiel ou à temps complet, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Les stagiaires sont exclus du versement de la prime.
Les modalités de versement de la prime
Formalités
Les modalités et le versement de la prime doivent être prévus par :
- un accord collectif d’entreprise, par accord conclu au sein du CSE ou par ratification à la majorité des 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur.
La loi prévoit aussi la possibilité de signer un accord entre l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l’établissement. Le représentant ne serait pas ici le délégué syndical mais un salarié mandaté par l’organisation syndicale représentative dans l’établissement. Cette disposition étant ancienne, il convient d’écarter cette possibilité et de privilégier l’une des 3 autres modalités de conclusion susvisées.
- ou une DUE (qui devra être soumise à la consultation préalable du CSE s’il existe – et non plus une simple information comme avec la prime PEPA).
Modulation du montant
Les employeurs peuvent moduler le montant de la prime en fonction des critères suivants :
- la rémunération ;
- le niveau de classification ;
- l’ancienneté dans l’entreprise (nouveau critère par rapport à la prime PEPA) ;
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée;
- la durée de travail prévue au contrat
Trois de ces critères (rémunération, durée de présence effective et durée de travail prévue au contrat) s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. Les deux autres (niveau de classification et ancienneté) sont quant à eux appréciés au moment du versement de la prime.
Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, les absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié sont assimilés à des périodes de présence effective.
Mais attention, tout cela à condition de ne pas créer des écarts d’un montant disproportionné. L’Admnistration explique l’analyse par l’exemple
Les salariés validant une ancienneté d’au moins 10 ans perçoivent une prime de 2 500 euros ;
Les salariés dont l’ancienneté dans l’entreprise est inférieure à 10 ans bénéficient d’une prime de 50 euros.
Les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent à des écarts de montant de prime disproportionnés avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’intention du législateur n’étant pas respectée, ces primes ne bénéficient pas de l’exonération.
(cf. BOSS, Question 3.3, Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Versement
Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile (nouveauté par rapport à la PEPA).
Ces modalités sont définies dans l’accord ou la DUE qui institue la prime.
Le versement de la prime de partage de la valeur doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie du (ou des) mois du versement.
L’exonération de cotisations sociales
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales dont la liste figure ci-dessous, la prime ne peut être versée qu’à compter du 1er juillet 2022 et ne doit pas dépasser le montant de 6000€ par année civile et par bénéficiaire.
D’autre part, la prime ne doit substituer à aucun élément de rémunération prévu au contrat de travail, par convention, accord collectif ou usages.
L’exonération porte sur toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que les participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code Général des Impôts et à l’article L.6131- du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date du versement. Autrement dit, cela concerne :
- les cotisations de sécurité sociale ;
- les cotisations de retraite complémentaire ;
- les cotisations d’assurance chômage ;
- la contribution de solidarité autonomie ;
- la taxe sur les salaires ;
- les contributions et taxes au titre de la formation professionnelle et de l’alternance ;
- les participations des employeurs à l’effort de construction.
L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, dans la limite de 6000€ par année civile et par bénéficiaire si :
- elle fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales dans les conditions mentionnées ci-dessus ;
- elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 ;
- et le salarié a perçu, dans les 12 mois qui précèdent son versement une rémunération inférieure à 3 x la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
La prime exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
En cas de cumul de la prime de partage de la valeur ouvrant droit à l’exonération fiscale avec la PEPA qui a pu être versée jusqu’au 31 mars 2022, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6000€.
Qu’en est-il des salariés intérimaires ?
Les salariés intérimaires mis à disposition de l’établissement bénéficient de la prime au même titre que les salariés permanents de l’établissement. Dès lors qu’un établissement verse une prime de partage de la valeur à ses salariés, elle doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié intérimaire. Cette dernière en informe sans délai le CSE lorsqu’il existe. L’entreprise de travail temporaire verse la prime au salarié mis à disposition, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la DUE. La prime versée bénéficie ainsi de l’exonération associée à la prime de partage de la valeur, lorsque les conditions sont remplies par l’entreprise utilisatrice.