Les personnes concernées disposent de droits afin de garder la maitrise de leurs données. Le responsable du fichier doit leur expliquer comment les exercer (auprès de qui ? sous quelle forme ?)… Lorsqu’elles exercent leurs droits, les personnes doivent obtenir une réponse avant deux mois.
Voir les recommandations du SGEC concernant les demandes de consentement (10/5/2019)
Et l’exercice des droits des personnes
Voir aussi les recommandations de la CNIL
Le modèle de contrat à la scolarisation a été réactualisé par les services juridiques de la Fnogec pour prendre en compte cette obligation
Le SGEC fournit également des recommandations sur les notices d’information à transmettre :
Les informations aux parents d’élèves et aux élèves
Les informations à fournir aux enseignants et aux salariés des établissements