La disparition de l’article 3.25.3 (supplément familial et indemnité de résidence) de la convention collective des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement privés (CC PSAEE) révisée ne génère pas de baisse de rémunération.
Ces droits sont maintenus à titre individuel dans les conditions ci-dessous mentionnées.
Le maintien de ces droits prend la forme d’une indemnité exprimée en euros.
Le salarié n’obtient pas de droits nouveaux.
L’indemnité est réduite en application des dispositions réglementaires s’agissant du supplément familial (perte de la qualité d’enfant à charge, dépassement des seuils d’âge, cessation de la vie commune).