L’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal de carence (C. trav., art. L. 2314-9).
L’employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal de carence (C. trav., art. L. 2314-9).