L’employeur transmet le procès-verbal de carence à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine (C. trav., art. L. 2314-9).
L’employeur transmet le procès-verbal de carence à l’agent de contrôle de l’inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine (C. trav., art. L. 2314-9).