Article 3.6 (CC EPNL- section 9- SEP) :
Les conséquences d’un départ en formation sont prévues et formalisées avant celui-ci notamment dans le cadre de l’entretien professionnel (cf. article 4.2).
Tout salarié bénéficie d’une formation reconnue et valorisée par période de 5 ans (limité à 3 valorisations dans chacune des strates). Cette valorisation s’entend par :
- Tout élément convenu entre les parties notamment modification de la classification du salarié (attribution de fonction, révision des degrés au titre des critères classants) ;
- Une évolution du poste correspondant au minimum au niveau de classification déterminé par les accords relatifs à la classification après obtention d’un CQP ou d’un titre professionnel ;
Ou à défaut par :
- L’attribution de 25 points.
Cette valorisation est attribuée :
- Dès la première formation suivie et attestée ;
- Dans le mois qui suit la réception de « l’attestation de formation » ;
- Une fois par période de 5 ans quel que soit le nombre de formations suivies. Elle est limitée à 3 formations dans chaque strate de rattachement.
Les salariés en contrat d’insertion ou de réinsertion (CUI CAE) bénéficiant, en raison de la nature de leur contrat, d’un accompagnement spécifique lié à un projet individualisé sont hors champ de cette mesure.
Pour aller plus loin : Valorisation de la formation professionnelle (section 9)