2nd tour des élections
Le deuxième tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour (C. trav., ...
Clôture du scrutin et dépouillement des votes
Le président du bureau de vote constate la clôture du scrutin à l'heure prévue et le bureau de vote procède ...
Attribution des sièges aux listes et aux candidats
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois ...
Envoi des procès-verbaux aux organisations syndicales intéressées
L’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des ...
Transmission du procès-verbal de carence à l’inspecteur du travail compétent
L'employeur transmet le procès-verbal de carence à l'agent de contrôle de l'inspecteur du travail par tout moyen permettant de conférer ...
Transmission des procès-verbaux à l’inspecteur du travail compétent
L'employeur transmet le procès verbal en double exemplaire à l'agent de contrôle de l'inspecteur du travail (C. trav., art. R. ...
Envoi d’un exemplaire des procès-verbaux à la CTEP
L'employeur doit adresser un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour permettre ...
En cas de mise en place du vote par correspondance, envoi du matériel de vote aux salariés
L’employeur doit transmettre aux salariés qui ont fait part de leur intention de voter par correspondance: Les bulletins de vote ...
Impression des bulletins de vote
L'employeur doit remettre des enveloppes et un bulletin de vote pour chaque liste de candidats en présence et ce, en ...
Remise des listes d’émargement au bureau de vote
Le bureau de vote s'assure de la bonne organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Cela signifie qu'il s'assure ...