Mis à jour le 23/01/2023
L’entretien professionnel a remplacé divers entretiens individuels obligatoires comme par exemple : l’entretien de seconde partie de carrière, de retour de congé de maternité… ou encore l’entretien Annuel d’Activité et de Développement (EAAD) spécifique à notre Branche.
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
La périodicité de l’entretien professionnel passe de 2 ans à 3 ans.
En pratique :
Les entretiens professionnels, qui étaient biennaux, deviennent eux aussi triennaux. Si vous deviez réaliser des entretiens professionnels dans les mois à venir, vous avez deux possibilités :
- vous pouvez réaliser ces entretiens comme prévus, c’est-à-dire 2 ans après le dernier entretien professionnel, puis repartir sur des périodes de 3 ans à partir de cet entretien ;
- vous pouvez également décaler ces entretiens d’un an, c’est-à-dire 3 ans après le dernier entretien professionnel
Une analyse de la classification doit avoir lieu à l’occasion de l’entretien professionnel.
L’entretien professionnel est un acte clé de management qui permet la gestion des ressources humaines et la mise en place d’une politique formation.
L’existence de l’entretien professionnel est rendu obligatoire par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
Ce guide a pour objectif de présenter, en synthèse, les grandes lignes de l’entretien professionnel et les nouveautés établies par la Réforme de la formation professionnelle de 2018.
Définition
L’entretien professionnel est destiné à faire le point sur le parcours professionnel du salarié. Il vise à l’accompagner dans ses perspectives d’évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, …) et à identifier ses besoins de formation.
L’entretien professionnel doit permettre la mise en place d’actions concrètes en matière de formation ou de professionnalisation du salarié.
Il ne concerne pas l’évaluation du travail (activité) du salarié. Celle-ci peut être effectuée dans le cadre de son entretien annuel (entretien facultatif).
L’entretien professionnel n’est pas uniquement une obligation légale. Il s’inscrit dans une démarche générale de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Il en constitue souvent le pivot.
Salariés concernés
Il concerne tous les salariés en CDI comme en CDD travaillant à temps plein ou à temps partiel y compris les titulaires d’un contrat en alternance.
Périodicité
- Tous les 3 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur.
- Un état des lieux récapitulatif est réalisé tous les 6 ans.
- Après une période d’interruption : congé maternité, congé parental, congé d’adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical.
Obligations
Les obligations lors de la conduite de l’entretien
Depuis la loi « Avenir professionnel » de 2018, les entretiens professionnels comportent des informations relatives :
- À la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ;
- Au Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ;
- À l’activation par le salarié de son Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Aux abondements de ce compte que l’employeur ou la Branche professionnelle sont susceptibles de financer. A ce jour, seuls les abondements employeur sont possibles depuis le 3 septembre 2020. Nous travaillons avec la Caisse des dépôt et Consignation gestionnaire du CPF pour organiser le cas échéant un abondement de branche.
Les obligations lors du bilan des 6 ans
Au bout de 6 ans, le législateur impose un « état des lieux récapitulatif » du parcours professionnel du salarié :
- Le salarié a-t-il bénéficié de trois entretiens professionnels ?
- A-t-il suivi au moins une action de formation ou acquis un élément de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ?
- A-t-il bénéficié d’une progression salariale (augmentation salariale autre que l’augmentation due à l’acquisition de points d’ancienneté) ou d’une progression professionnelle (progression en termes de niveau hiérarchique ou de poste) ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés de droit privé (ETP), l’employeur abonde de 3 000 euros le CPF du salarié qui n’a suivi aucune action de formation « non obligatoire » ou qui n’a pas bénéficié de trois entretiens professionnels au cours de ces six dernières années. (C. trav., art. L6315-1 et D. n° 2018-1171, 18 déc. 2018, relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation)
Nouveauté CC EPNL, applicable au 1er septembre 2022 :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés ETP, l’obligation de valoriser au moins une formation professionnelle tous les 5 ans a disparu.
Néanmoins, il est toujours possible de valoriser le départ en formation de ses salariés via une évolution du poste, de la classification ou de la rémunération. Dans tous les cas, que la formation donne lieu ou non à valorisation, employeur et salarié doivent rédiger ensemble des engagements réciproques. (Avant le départ en formation, formaliser des engagements réciproques – Isidoor)
Focus Covid-19
L’ordonnance du n° 2020-387 du 1er avril 2020 adapte les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19. Elle opère deux adaptations majeures :
- L’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 peut avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021.
- Les dispositions qui prévoient un abondement correctif au CPF du salarié, si celui-ci n’a pas bénéficié des obligations prévues, sont suspendues. Elles s’appliqueront à nouveau à partir du 1er juillet 2021.
Plus d’informations sur le question-réponse du Ministère du Travail.
Grilles d’entretien
L’entretien donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. Deux modèles de grilles d’entretien sont téléchargeables :
- une grille d’entretien professionnel au format PDF modifiable,
- une grille d’entretien professionnel spécifique à l’état des lieux sexennal, au format PDF modifiable.
