Analyse sectorielle

RECOMMANDATIONS SUR LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES OGEC Les OGEC perçoivent des fonds en provenance de l’État et des collectivités territoriales et à ce titre la loi a prévu un droit de contrôle du Trésorier Payeur Général (décret n° 61-246 du 15 Mars 1961-loi DEBRE relatif au contrôle financier et administratif des établissements d’enseignement privé sous contrat. 1.      Délais de production des déclarations financières de fin d’exercice La loi prévoit que le compte-rendu financier de fin d’exercice doit parvenir à la Direction Générale ou Régionale des F...