Chapitre 5 : Gérer les suspensions de contrat, congés et absences

Les absences et congés des salariés sont des suspensions du contrat de travail, ils sont donc exclus du décompte du temps de travail effectif. Néanmoins, certains sont assimilés à du temps de travail effectif pour les calculs du droit à rémunération, des droits à congés payés et du droit à l'ancienneté. Les Conventions collectives négociées par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés peuvent prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales. Les dispositions conventionnelles sont ici indiquées par le logo de la CEPNL : Congés familiaux Maint...

Vérifié le 14/04/2023 Tout salarié a droit à un certain nombre de jours de congés payés pour se reposer. Il acquiert ces jours tout au long de la réalisation de son contrat, pendant les temps de travail effectif mais aussi durant certaines absences. Périodes ouvrant droit aux congés payés Les congés payés sont acquis par le salarié lors de ses temps de travail effectif et lors de certaines absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés : les congés payés, semaines à 0h et jours à 0h ; les absences pour maladie professionnelle...

Mis à jour le 05/01/2023 Un salarié est absent pour cause de maladie : quelles démarches l'employeur doit-il effectuer ? Quelles indemnités pour le salarié ? Les démarches administratives de l'employeur Au début de l'arrêt maladie Le salarié informe immédiatement son employeur de son absence et la justifie au maximum dans les 48 heures. L’absence du salarié pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet doit être justifiée par un avis d'arrêt de travail. Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail délivré par le m...

Une salariée annonce sa grossesse, 4 étapes que l'employeur ne doit pas manquer : Etape 1 : l'annonce de la grossesse Envoyer une attestation de salaire à l'Assurance maladie Quelle que soit l'ancienneté de la salariée dans l'établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l'employeur doit établir une attestation de salaire.Cette attestation peut être transmise via net-entreprises.fr, via le logiciel de paie certifié ou encore par courrier à l'adresse de la CPAM de la salariée concernée. De son côté, la salariée déclare sa grossesse à la CPAM et à la CAF avant la fi...

Pour connaître les règles qui s'appliquaient avant, consultez cette archive : ARCHIVE Quelles sont les règles du congé de paternitéTélécharger Principes généraux Le salarié doit informer l'employeur de la date et de la durée de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant un mois minimum avant le début du congé (ou des différentes périodes s'il fractionne son congé). Il n’est pas légalement obligé de le faire par courrier recommandé, mais l'Assurance Maladie le recommande par souci de bonne gestion. Si l'enfant nait avant la date prévisionnelle d'accouchement et que le salari...

Suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, le salarié peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé parental d’éducation. Pendant la durée de ce congé, le contrat de travail est suspendu. Conditions pour bénéficier du congé parental d’éducation Le congé parental d'éducation peut être accordé à tout salarié à l'occasion de la naissance de son enfant ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Pour cela le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an dans l'établissement à la date de la naissance de son enfant ou à la date d'arrivée au foyer de son enfant...

Mis à jour le 17/11/2022 Le régime des autorisations d’absence pour raisons familiales a été modifié par la Convention collective EPNL applicable au 1er septembre 2022 : la CC EPNL généralise le calcul en jours ouvrables ; certains événements ont été créés ; et pour certains événements le nombre de jours a été revu. Autorisation d’absence pour raisons familiales Les durées indiquées dans le tableau ci-dessus s'entendent en jours ouvrables successifs. Ces absences sont rémunérées, elles n'entraînent donc aucune perte de salaire. Ces jours sont : pris dans un d...

Un congé pour convenance personnelle est une période durant laquelle le salarié choisit d'interrompre son activité professionnelle pour pouvoir utiliser à sa guise ce temps libre à des fins personnelles et/ou professionnelles.Il existe 2 types de congés pour convenance personnelle :- le congé sabbatique ;- et le congé sans solde. Congé sabbatique Les conditions Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle ouvert aux salariés qui, à la date de leur départ en congé : justifient de 6 années d'activité professionnelle ;justifient d'une ancienneté dans l'entreprise d'a...

Il arrive qu'un salarié cesse de se rendre sur son lieu de travail ou n'y revienne pas après un arrêt, et ce sans fournir de justification. L'employeur doit alors agir par étapes. 1. Rechercher le motif de l'absence Un salarié peut être absent sans avoir prévenu l'employeur pour des raisons valables : accident, décès d'un proche, consultation médicale en urgence, droit de retrait, … L'employeur doit tout d'abord téléphoner au salarié pour lui demander la raison de son absence et lui rappeler son obligation de la justifier sous 48h. Il peut également recueillir des informations aupr...

Un salarié peut être engagé dans la vie locale et de ce fait, être investi d'un mandat local.Afin de valoriser et encourager l’engagement des citoyens dans la vie politique, le législateur a souhaité rendre possible la conciliation entre mandat local, vie professionnelle et personnelle.C'est ainsi que, peu de temps avant le premier tour des dernières élections municipales, la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique était promulguée. Pour aller plus loin : Exercice des mandats locaux : le statut de l’élu local | Vie ...