Contribution des familles

Ce que l’on appelait les scolarités, devenues aujourd’hui les contributions des familles, constituent une ressource essentielle pour assurer la pérennité de l'établissement d'Enseignement catholique. Il est donc primordial de s'intéresser à cette ressource qui se situe selon les cas entre 20 et 30% du total des ressources annuelles d’un établissement scolaire (ordre de grandeur moyen : 1/4). L’importance des contributions des familles mérite ainsi une gestion plus attentive, plus rigoureuse et plus audacieuse. Pour préparer la tarification des contributions des familles pour la rentr...

Quel que soit le système de tarification, la possibilité d’une réduction des contributions des familles, à caractère social, doit toujours exister par sollicitation du chef d’établissement, en raison de circonstances et difficultés particulières. La proposition financière doit toujours intégrer a priori cette dimension de solidarité, en lien avec notre caractère propre. Outre le cas de ces familles en difficulté financière, les OGEC sont amenés à octroyer des réductions tarifaires aux personnels enseignants et non enseignants travaillant dans l’établissement scolaire. Réductions faites ...

La question du traitement des impayés se révèle souvent délicate à régler. Il s'agit en effet de concilier les contraintes d'une gestion financière rigoureuse, avec la vocation d'accueil des élèves au sein des établissements d'enseignement catholique, quelles que soient les ressources des parents. D'un côté, la situation des établissements ne permet pas de faire l'impasse sur des ressources, de l'autre, il est très difficile d'envisager des mesures drastiques, telle que l'expulsion systématique d'un élève pour cause de contributions des familles non-payées. Aussi les établissements doivent...

Une obligation légale depuis 2016 Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le disposit...