Fiscalité

Solliciter la générosité des parents d’élèves, des anciens élèves, des entreprises, pour financer un projet de construction, devient fréquent au sein de nos établissements scolaires. Il est vrai que le régime fiscal en faveur du mécénat constitue un levier efficace pour convaincre les donateurs potentiels d’ouvrir en plus de leur cœur, leur portefeuille… Cette fiche pratique a pour but de rappeler le cadre juridique de ce mécénat et les règles élémentaires de prudence qu’il convient de respecter en la matière. Les associations susceptibles de réaliser des appels à dons Les fondations...

Régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif Le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif est notamment subordonné au fait que ceux-ci doivent avoir une gestion désintéressée. La gestion désintéressée d'une association est établie si toutes les conditions suivantes sont réunies : les dirigeants exercent leurs activités bénévolement,l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit,les membres de l'association et leurs ayants droit ne détiennent aucune part, quelle qu'elle s...

Le remboursement des frais des bénévoles Un défraiement strictement encadré pour éviter toute confusion possible avec une rémunération Afin de respecter le caractère désintéressé de sa gestion, l'Ogec doit remplir plusieurs conditions, dont celle d'être administré par des personnes bénévoles (président, trésorier, autres administrateurs) qui ne perçoivent aucune rémunération sous quelque forme que ce soit. Seuls les frais de transport, d’hébergement, de restauration engagés dans le cadre de leur mandat et dans le respect de l'objet statutaire de l’Ogec peuvent leur être remboursés....